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Conditions générales de vente

1 - COMMANDE : La présente commande du matériel désigné page 1 est ferme et définitive et valable pour ce seul matériel.
2 - RESPONSABILITE de L'ACHETEUR : Dès la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s'engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.
3 - LIVRAISON : L'établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiquée au recto du contrat. Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de l'établissement vendeur, en cas de force majeure, d'une période égale à la durée de l'événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu'avant la survenance de l'événement justifiant la force majeure.
4 - DEMARCHAGE A DOMICILE : Dans le cas où le véhicule faisant l'objet du présent bon de commande a été vendu par suite d'opérations de démarchage à domicile, le contrat est soumis aux dispositions des articles L.121.21 et suivants du code de la consommation, qui prévoient notamment une faculté de renonciation de 7 jours pour le consommateur et la remise d'un formulaire détachable.
5 - CONTROLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE : Dans le cas où la réglementation l'impose, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d'occasion a subi le controle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.
6 - CONTROLE DE SECURITE : Le vendeur s'engage, vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s'il y a lieu les remises en état concernant les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage, les pneumatiques. D'une manière générale, le vendeur devra contrôler et s'assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.
7 - GARANTIE LEGALE DUE PAR LE VENDEUR : Le véhicule faisant l'objet du présent contrat est garanti, par le vendeur à l'acheteur, pour toutes les conséquences des vices cachés suivant les termes des articles 1641 et suivant du Code Civil.
8 - GARANTIE CONTRACTUELLE MINIMALE : Le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle minimale, pièces et main-d'oeuvre, de 3 mois ou de 5 000 km sur les organes de sécurité, tels que définis à l'article 6, à l'exception des pneumatiques.
9 - GARANTIE CONTRACTUELLE COMPLEMENTAIRE : Si le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le bon de commande et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l'acheteur lors de la livraison du véhicule. La durée totale de la garantie contractuelle ainsi accordée, (garantie contractuelle minimale + garantie contractuelle complémentaire) est mentionnée au recto du bon de commande.
10 - GARANTIE DE PRIX : Le prix mentionné au recto du bon de commande est garanti H.T. pour toute livraison effectuée ou stipulée dans le délai couvert par la garantie de prix n'a pas été effectuéee dans ce délai, et si le retard n'est pas imputable à l'acheteur, la garantie de prix sera prolongée jusqu'à la mise à disposition du véhicule, à moins que ce retard ne résulte d'un cas de force majeure. Le vendeur ne pourra s'exonérer de cette garantie que si une modification du prix est rendue nécessaire par des modifications techniques résultant de l'application de réglementations imposées par les pouvoirs publics.
11 - ANNULATION - RESILITATION : L'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule commandé, dans les locaux du vendeur, dans les 10 jours de la date de la mise à disposition figurant au recto. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, l'acompte reste acquis à titre de dommages et intérêts. Toutefois, si l'acompte s'avérait insuffisant pour couvrir le préjudice subit par le vendeur, celui-ci conserve le droit de faire une demande complémentaire de dommages et intérêts devant le tribunal.
Le vendeur s'engage à livrer le véhicule au plus tard à la date indiquée au recto. L'acheteur peut dénoncer sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. La vente est le cas échéant, considérée comme rompue à la récéption de cette lettre. Le client exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du véhicule. Cette résiliation donnera lieu à la restitution, de la part du vendeur, de l'acompte versé par l'acheteur ;
Pour chacune des parties, la force majeure entraîne l'annulation du contrat sans indemnité ; le vendeur remboursant l'acompte versé par l'acheteur. Le contrat sera annulé de plein droit et l'acompte remboursé au client, augmenté le cas échéant des intérets légaux : - Si, en cas d'opération de crédit affecté à l'achat du véhicule d'occasion, et en cas d'application des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation sur le Crédit, le client exerce son droit de rétractation dans le délai de 7 jours suivant l'acceptation de l'offre préalable : - si le crédit demandé par le client est expréssement affecté à l'achat du véhicule d'occasion n'a pas été accepté par le ou les organismes de crédit.
12 - CONTESTATION : En cas d'action en justice, le tribunal compétent sera, au choix du demandeur : celui du lieu où demeure le défendeur ou celui du lieu de livraison effective du véhicule. Toutefois, si l'acheteur s'adresse aux tribunaux pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale, il doit le faire dans un délai à compter de la découverte du vice caché.